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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger la loi Pinel jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les communes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, on parle d'une zone détendue. Pousser les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Les mesures Pinel ne concernent désormais plus Carcassonne, ville classée B2. C'est également le cas pour l'ensemble des municipalités de votre département. Toutefois, investir dans un bien reste possible dans certaines localités de votre région. Citons par exemple Vendargues, dans l'Hérault. La taxe d'habitation s'y élève à 18 %, elle est donc en deçà de celle de son département (30 %). La taxe foncière quant à elle est de 22 %, elle est légèrement au-dessus de celle du département (21 %). Sachez-le, dans cette municipalité on compte 66 % de propriétaires (contre 34 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les conditions du dispositif de défiscalisation Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • le bien acquis doit avoir reçu la certification BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de manière analogue, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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